La facturation électronique
Publié par Jean-Charles FRICK dans Infos · 3 Mai 2023
🚨 Qu’est ce que la facturation électronique et pourquoi est-elle obligatoire pour tous dès 2024 ? 🤔
L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l'obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établie en France.
Cette loi va généraliser la facture électronique et accélérer la transition numérique des entreprises.
Les détails précis de la facturation électronique varient selon les pays et les secteurs d'activité, mais l'objectif est de simplifier les échanges commerciaux et de réduire les coûts administratifs pour les entreprises.
La facturation électronique prévue pour 2024 est une mesure mise en place par l'Union européenne pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et améliorer l'efficacité des échanges commerciaux au sein de l'Union européenne.
🚨 Je suis une TPE/PME, suis-je concerné ? 🤔
Oui, en tant que TPE/PME, vous serez également concerné par la facturation électronique prévue pour 2024.
Cette mesure s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. La facturation électronique vous concerne et il est important de vous préparer dès maintenant pour assurer une transition en douceur vers cette nouvelle forme de facturation.
Cela peut impliquer plusieurs choses :
✅ Investir dans un logiciel ERP
✅ Former votre personnel à l’utilisation de ce nouvel outil
✅ Mettre en place des processus pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données
🚨 Qu’est ce qui change par rapport à mes factures actuelles ? 🤔
La principale différence entre les factures électroniques et les factures papier est le format dans lequel elles sont émises et traitées.
Concrètement, voici ce qui peut changer pour vos factures avec la mise en place de la facturation électronique en 2024 :
✅ Format de la facture
Elles doivent être émises dans un format électronique standardisé, tel que le format XML, pour faciliter leur traitement et leur intégration dans les systèmes informatiques des clients et des fournisseurs.
✅ Mode de transmission
Elles sont transmises de manière électronique, généralement via des plateformes ou des portails de facturation électronique.
✅ Signature électronique
Elles doivent être signées électroniquement pour garantir leur authenticité et leur intégrité. La signature électronique permet également de prouver l'origine de la facture et de garantir que le contenu de la facture n'a pas été modifié depuis son émission.
✅ Conservation
Elles doivent être conservées de manière électronique pendant une période minimale de 10 ans, conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Les entreprises doivent donc mettre en place des systèmes de stockage et de gestion des factures électroniques pour garantir leur accessibilité et leur sécurité.